Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
23/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
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Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierPour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...Source : www.weblex.fr
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / UrbanismeLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...Source : www.lemag-juridique.com
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...Source : www.actu-juridique.fr
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / UrbanismeDepuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...Source : www.editions-legislatives.fr
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / UrbanismeEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com