Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Historique

• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...
  Source : www.efl.fr
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la cons...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Actualités notaires
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un g...
  Source : www.notaires.fr
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les grandes histoires méritent d’être protégées
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Actualités notaires
  La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, l...
  Source : www.notaires.fr
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• Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Actualités notaires
  Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets...
  Source : www.notaires.fr
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• Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Actualités notaires
  Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier s...
  Source : www.notaires.fr
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• Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Actualités notaires
  Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant do...
  Source : www.notaires.fr
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• Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Actualités notaires
  Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Pari...
  Source : www.notaires.fr
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• Résultats du concours des lycées agricoles 2026
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Actualités notaires
  Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quel...
  Source : www.notaires.fr
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